Termes et conditions

Dernière mise à jour : (04.11.2025)
Champ d'application : https://russiaevisa.ru

1. Parties

Le présent Contrat de Services (« Contrat ») est conclu entre, d'une part, le fournisseur de services du site web russiaevisa.ru (« Société »), et d'autre part, l'utilisateur qui utilise le site et achète des services (« Utilisateur »). En achetant les services sur le site web, l'Utilisateur déclare avoir lu, compris et accepté l'ensemble des conditions du présent Contrat.

2. Objet du Contrat

L'objet du présent contrat est de définir les droits et obligations réciproques concernant les opérations dans le cadre du service de demande de e-visa pour la Russie effectué par l'Utilisateur via russiaevisa.ru. russiaevisa.ru n'est pas une institution officielle directement affiliée au gouvernement russe ; il s'agit d'une plateforme privée indépendante qui propose aux demandeurs une assistance sur le processus de visa électronique (e-visa), la préparation des documents, le remplissage des formulaires et des services de conseil.

3. Étendue du Service

• Information de l'Utilisateur sur l'état de la demande
• Fourniture d'un soutien à l'utilisateur en cas de besoin
• Vérification des documents et préparation dans le format approprié
• Remplissage du Formulaire de Demande de Visa sur le site gouvernemental concerné
• Envoi à l'utilisateur de l'E-Visa approuvé par les autorités gouvernementales
• Information de l'utilisateur sur la demande d'E-Visa rejetée par les autorités gouvernementales

4. Tarification

Le montant total indiqué sur russiaevisa.ru se compose de quatre postes distincts :

1. Frais Officiels (Droits de l'État) : Le montant fixe payé au système officiel de visas de la Fédération de Russie.
2. Frais de Service : Les frais supplémentaires facturés pour la préparation du processus de demande, la vérification des documents, le conseil et le support technique.
3. Commission Bancaire : Le montant moyen des retenues effectuées par la société de traitement des paiements qui intermédie la transaction.
4. Frais de Vérification de Conformité : Les frais correspondant à l'effort que nous consacrons à examiner l'exactitude/les erreurs des informations que vous avez déclarées.
5. Frais Supplémentaires : Si vous souhaitez bénéficier d'un service Rapide ou Extra Rapide, nous pouvons facturer des frais supplémentaires.

Le paiement total est effectué par l'utilisateur en une seule transaction via le canal de paiement indiqué sur le site web.

5. Politique de Remboursement

• Les demandes avec une requête d'annulation effectuée dans les 30 minutes suivant le paiement sont éligibles à un remboursement intégral.
• Conformément à l'article 15-ğ) du RÈGLEMENT SUR LES CONTRATS À DISTANCE, vous n'avez pas de droit de rétractation pour « les contrats relatifs à des services exécutés instantanément dans un environnement électronique ou à des biens immatériels livrés instantanément au consommateur. »
  Date du Journal Officiel : 27.11.2014 Numéro du Journal Officiel : 29188 (Voir : Règlement)
• Les demandes d'annulation/remboursement effectuées après 30 minutes sont invalides et aucun remboursement ou annulation ne sera effectué.
• Les demandes d'annulation ou de remboursement doivent être effectuées uniquement par envoi d'un e-mail à notre adresse officielle ([email protected]).
• Toutes les informations demandées dans le formulaire de demande d'E-Visa doivent être complétées par l'utilisateur dans le délai indiqué ; pour les demandes de visa dépassant le délai, les règles du paragraphe 2 s'appliquent.
• En cas de paiement en trop pour quelque raison que ce soit (panne technique/coupure internet, deuxième demande accidentelle, etc.), le montant reçu sera remboursé intégralement. Veuillez nous contacter immédiatement dès que l'erreur est constatée.

6. Obligations de l'Utilisateur

• Que les informations fournies lors de la demande sont exactes et complètes,
• Qu'aucune falsification ou fausse déclaration n'a été effectuée dans les documents,
• Que le résultat de la demande dépend entièrement de la discrétion des autorités officielles,
• Accepte que russiaevisa.ru n'a aucune influence sur l'approbation ou le rejet du visa.

7. Clause de Non-Responsabilité

• russiaevisa.ru n'est pas responsable des problèmes techniques des institutions officielles, des pannes système, des processus d'évaluation des visas ou des retards.
• L'utilisateur est responsable de toutes les conséquences découlant d'informations incorrectes ou incomplètes fournies par l'utilisateur.
• russiaevisa.ru ne fournit que des services de conseil et d'intermédiation de demandes.

8. Confidentialité

Toutes les informations obtenues auprès de l'Utilisateur sont protégées dans le cadre de la Politique de Confidentialité. Les données personnelles ne sont traitées que dans le cadre du processus de demande et ne sont pas partagées avec des tiers.

9. Propriété Intellectuelle

Tout le contenu du site web (texte, logo, graphiques, logiciel, éléments visuels) appartient à russiaevisa.ru. Il ne peut être copié, reproduit ou utilisé à des fins commerciales sans autorisation.

10. Règlement des Litiges

Le droit turc s'applique aux litiges découlant du présent contrat. En cas de litiges qui ne peuvent être résolus entre les parties, les Tribunaux et Bureaux d'Exécution d'Istanbul (Centre) sont compétents.

11. Coordonnées

Pour toute question, demande ou notification :
E-mail : [email protected]
Web : https://russiaevisa.ru